Conditions générales d'utilisation de la Market Place Wineandco


Ces conditions générales de vente ont été rédigées pour formaliser notre respect du client et de la transaction commerciale. Je suis le garant de ce respect et m'engage à faire respecter ces conditions.

SOMMAIRE

I. PREAMBULE
II. DEFINITIONS
III. OBJET
IV. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
V. DOCUMENTS CONTRACTUELS
VI. CONDITIONS D’INSCRIPTION A LA PLATEFORME WINE AND CO
VII. COMMANDES
VIII. DROIT DE RETRACTATION
IX. PAIEMENT
X. PREUVE ET ARCHIVAGE
XI. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
XII. LIVRAISON
XIII. EMBALLAGE
XIV. GARANTIES
XV. ROLE DE WINE AND CO
XVI. OBLIGATIONS DE WINE AND CO
XVII. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
XVIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE
XIX. RESPONSABILITES
XX. DONNEES PERSONNELLES
XXI. DUREE – RESILIATION
XXII. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
XXIII. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
XXIV. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
ANNEXE 1
ANNEXE 2



I. PREAMBULE

La Société WINE AND CO, Société par action simplifiée au capital de 705 600 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°433 450 202, dont le siège social est situé 67 quai des Chartons 33 000 Bordeaux, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après WINE AND CO), édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse URL www.wineandco.com (ci-après la PLATEFORME).

La PLATEFORME propose un service en ligne d’intermédiation professionnelle par lequel des vendeurs et fournisseurs de vins et spiritueux (ci-après les VENDEURS) sont mis en relation avec des clients internautes directement via la PLATEFORME (ci-après les CLIENTS). Le VENDEUR est un acteur professionnel souhaitant disposer d’une solution lui permettant de proposer ses produits à des CLIENTS particuliers et professionnels via internet. Les internautes naviguant sur la PLATEFORME, les CLIENTS et les VENDEURS sont ci-après dénommés les UTILISATEURS.

Dans ce cadre, il est rappelé que WINE AND CO n’intervient que comme simple intermédiaire technique ; son rôle étant limité à l’hébergement des offres des VENDEURS sur la PLATEFORME et à la mise en relation de ceux-ci avec les CLIENTS.

Les présentes Conditions Générales « Place de marché » régissent l’ensemble des ventes de PRODUITS effectuées sur la PLATEFORME entre le VENDEUR et le CLIENT, ainsi que les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de l’utilisation des SERVICES mis à disposition sur la PLATEFORME.



II. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales « Place de Marché », la signification suivante :

« CLIENT» : désigne le cocontractant du VENDEUR qui peut avoir la qualité de consommateur ou de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française.
« COMPTE» : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le MEMBRE, hébergée sur la PLATEFORME.
« CONTENU» : désigne collectivement les publications (texte, photographies ou tout autre élément) publiés par des VENDEURS sur leurs ESPACE DEDIE. Ces CONTENUS sont publics et librement consultables par les UTILISATEURS.
« COMMANDE »: désigne la commande d’un PRODUIT par un MEMBRE sur la PLATEFORME.
« ESPACE DEDIE » : désigne l’espace dédié au VENDEUR sur la PLATEFORME où le CLIENT peut procéder à la sélection et à l’achat des PRODUITS.
« IDENTIFIANTS »: désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par un MEMBRE ou par un VENDEUR, nécessaires à l’accès à son COMPTE sur le SITE.
«MEMBRE » : désigne tout UTILISATEUR, qui s’inscrit sur la PLATEFORME afin de bénéficier des services proposés par WINE AND CO.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des vins et spiritueux proposés à la vente par les VENDEURS et disponibles sur la PLATEFORME.
« PLATEFORME » : désigne le site internet accessible à l’adresse wineandco.com , l’application et la plateforme mobile, et regroupe l’ensemble des pages web hébergées, services et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS.
« SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés par WINE AND CO aux UTILISATEURS dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME.
« TERRITOIRE » : désigne la France Métropolitaine
« UTILISATEUR » : désigne toute personne, MEMBRE ou non, qui accède et navigue sur la PLATEFORME.
« VENDEUR »: désigne tout UTILISATEUR ayant la qualité de professionnel inscrit sur la PLATEFORME en vue de proposer à la vente ses produits et services.



III. OBJET

Les présentes Conditions Générales « Place de Marché » ont pour objet de :

- Définir les conditions et les modalités de mise en relation des VENDEURS avec les CLIENTS
- Régir la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS disponibles sur la PLATEFORME
- Définir les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de l’utilisation des SERVICES et de la PLATEFORME.
- Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que les présentes Conditions Générales régissent toute commande passée sur la PLATEFORME en vue de l’achat d’un PRODUIT.


Toute commande passée sur la PLATEFORME implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales « place de marché ».



IV. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’utilisation des SERVICES et des fonctionnalités de la PLATEFORME implique l’acceptation des présentes Conditions Générales par l’UTILISATEUR.

Avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur la PLATEFORME, le CLIENT devra lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant d’effectuer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le CLIENT s’engage à lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales sans limitation ni condition.



V. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions Générales sont composées des documents contractuels suivants :


Le présent document ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles spécifiques publiées par le VENDEUR sur son ESPACE DEDIE ainsi que sur les spécifications de la commande acceptées formellement par le CLIENT ;
L’Annexe 1 : Politique de livraison
L’Annexe 2 : Politique de rétractation

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.



VI. CONDITIONS D’INSCRIPTION A LA PLATEFORME WINE AND CO

Tout CLIENT peut naviguer sur la PLATEFORME sans aucune obligation. Toutefois, pour effectuer une COMMANDE ou accéder à des services additionnels, le CLIENT doit avoir la qualité de MEMBRE.

L’inscription à la PLATEFORME en tant que MEMBRE est gratuite.

Le CLIENT est invité à créer son COMPTE en complétant un formulaire disponible sur la PLATEFORME.

A cet égard, le CLIENT est tenu de fournir les informations nécessaires à son identification, à savoir :
- civilité
- nom/prénom
- adresse électronique
- mot de passe
- pays



VII. COMMANDES

La PLATEFORME permet au CLIENT de rechercher et d’acheter des PRODUITS auprès des VENDEURS.

7.1.Protection des mineurs

Pour pouvoir procéder à l’achat d’un PRODUIT sur la PLATEFORME, le CLIENT doit avoir l’âge légal requis pour consommer et/ou acheter de l’alcool selon la législation en vigueur dans son pays de résidence.

Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Ainsi, tout CLIENT procédant à la commande de PRODUITS sur la PLATEFORME s’engage à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.

7.2 COMMANDE

Afin de passer une COMMANDE, le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE.

Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.

Le CLIENT peut vérifier sur la PLATEFORME le statut de sa commande.

Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs.

Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse [email protected] , afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

7.3.Caractéristique des PRODUITS

Les offres de PRODUITS et plus généralement tout CONTENU publié sur les ESPACES DEDIES des VENDEURS sont diffusés par ces derniers sous leur seule et entière responsabilité.

Chaque VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS au sein de son ESPACE DEDIE et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable. Par conséquent, le CLIENT accepte de les lire attentivement avant d’effectuer une commande sur la PLATEFORME.

La disponibilité des PRODUITS est précisée au moment de la commande par le CLIENT sur la PLATEFORME.

Sauf indication expresse contraire sur la PLATEFORME, tous les PRODUITS proposés par le VENDEUR sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

7.4.Procédure de COMMANDE

7.4.1 COMMANDES

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa COMMANDE est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.

LE CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa COMMANDE avant de valider son contenu.

Après validation des présentes Conditions Générales, le CLIENT peut alors procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur la PLATEFORME et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des PRODUITS.

Concernant les PRODUITS pour lesquelles des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes effectuées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.

La COMMANDE sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des PRODUITS commandées en principal et accessoire, étant précisé que la vente conclue entre le VENDEUR et le CLIENT sera toutefois soumise à la condition résolutoire que la PRODUIT commandé soit disponible.

7.4.2 Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur la PLATEFORME afin d’informer le CLIENT de la prise en compte de sa COMMANDE et de son traitement. Une copie de l’accusé de réception est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

WINE AND CO informe ensuite le VENDEUR du contenu de la COMMANDE passée. LE CLIENT est informé au moment de sa COMMANDE sur la PLATEFORME de la disponibilité ou de l’indisponibilité des PRODUITS commandés, étant précisé que le contrat de vente sera définitivement conclu dès lors que le VENDEUR confirme la disponibilité du PRODUIT.

Il est précisé que la disponibilité des PRODUITS n’est pas garantie par WINE AND CO, étant donné que l’agenda du VENDEUR peut ne pas être mis à jour simultanément.

Dans ce cas, le VENDEUR et/ou le service client de WINE AND CO prendra contact avec le CLIENT concerné afin de lui proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalent, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

A ce titre, il est rappelé que le débit du compte du CLIENT n’interviendra qu’à compter de de la confirmation par le VENDEUR de la disponibilité du PRODUIT commandé

7.4.3 Facturation

Pendant la procédure de COMMANDE, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

LE CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur la PLATEFORME suivant les moyens proposés par le VENDEUR.

LE CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur la PLATEFORME sont transmises à la banque de la PLATEFORME et ne sont pas traitées sur la PLATEFORME.

LE CLIENT devra communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de confirmer la commande, en remplissant obligatoirement les champs « titulaire de la carte », « numéro de la carte », « date d’expiration » et « code de vérification de la preuve ».

WINE AND CO notifie alors au CLIENT la confirmation et le récapitulatif de sa commande par courrier électronique, à l’adresse communiquée par le CLIENT lors de son inscription.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la COMMANDE adressé au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture.

La facture est mise à disposition du CLIENT sur son COMPTE. Les factures sont éditées par WINE AND CO au nom et pour le compte du VENDEUR.

7.5.Date de la commande – livraison du PRODUIT

La date de la COMMANDE ainsi que la date de livraison sont communiquées au CLIENT sur la PLATEFORME via son COMPTE et par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Les modalités de livraison sont visées en Annexe1.

7. 6 Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur la PLATEFORME des prix affichés en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port.

Par exception, les vins primeurs sont exprimés en euros Hors Taxe (HT). Dans ce cas, il sera ajouté la TVA au taux applicable ainsi que les droits d’accises en vigueur, au moment de la livraison, soit 1 à 2 ans après la commande.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut se répercuter sur le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur Hors Taxe (HT) du PRODUIT vendu.

LE CLIENT est informé que les prix indiqués sur la PLATEFORME peuvent changer, notamment en cas d’offres ou de ventes spéciales. En effet, le CLIENT qui achète un PRODUIT auprès d’un VENDEUR via la PLATEFORME peut bénéficier de tarifs préférentiels, étant précisé que tous les VENDEURS ne développent pas d’offre ou de promotion spéciale.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur la PLATEFORME à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
7.7 Disponibilité des PRODUITS

Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée au moment de la COMMANDE par le CLIENT sur la PLATEFORME.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.



VIII. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du code de la Consommation, le CLIENT agissant en qualité de consommateur, dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien.

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 2 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.



IX. PAIEMENT

9.1 Moyens de paiement
Tout PRODUIT acheté par le CLIENT sera réglé directement par lui sur la PLATEFORME. Il sera redirigé vers la PLATEFORME sécurisée correspondant à ce choix afin de procéder au paiement.

En l’occurrence, le CLIENT se déclare informé du fait que tout paiement sur la PLATEFORME se fait via le prestataire de service de paiement HiPay, dont le VENDEUR accepte les conditions contractuelles disponibles en pièce jointe. (CGU HIPAY).

Dans ce cadre, le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour effectuer le paiement par carte bancaire.

En communiquant son numéro de carte de crédit, le CLIENT autorise le VENDEUR à débiter le montant total de la commande dans les conditions visées à l’article 6.

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la PLATEFORME.

9.2 Date de paiement
Conformément aux dispositions de l’article 6.4.3 des présentes, en cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la confirmation par le ou les VENDEUR(S) de la disponibilité du PRODUIT commandé.



X. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLIENT en sa qualité de consommateur correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.



XI.TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.



XII. LIVRAISON

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 1 – Politique de livraison des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.



XIII. EMBALLAGE

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.

Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 2 – Politique de rétractation.



XIV. GARANTIES

14.1. Garanties du VENDEUR envers le CLIENT professionnel

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

14.2.Garanties du VENDEUR envers le CLIENT non-professionnel (consommateur)
En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout CLIENT bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Article 13.2.1 Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-15 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au CLIENT sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un CLIENT peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le CLIENT, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité
.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la consommation).

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante :

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.


Article 13.2.2 Garantie des vices cachés
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : Service Client WINE AND CO - 67, quai des Chartrons, CS 51350 – 33080 Bordeaux Cedex.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)



XV. ROLE DE WINE AND CO

La PLATEFORME éditée par WINE AND CO consiste à mettre en relation, par voie électronique, les UTILISATEURS ayant la qualité de VENDEURS et de CLIENTS, en vue de la réalisation de la vente de PRODUITS.

A ce titre, il est rappelé que WINE AND CO n’est pas propriétaire des PRODUITS fournis via la PLATEFORME, n’exerce aucun contrôle sur ceux-ci et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le VENDEUR et le CLIENT.

Le contrat de vente pour chaque PRODUIT est donc conclu exclusivement et directement entre le VENDEUR fournissant ledit PRODUIT et le CLIENT, WINE AND CO intervenant comme simple intermédiaire technique.

L’ensemble des indications sur les tarifs des PRODUITS sont établis par les VENDEURS sans intervention de WINE AND CO qui est rémunérée uniquement sur des frais de service facturés au VENDEUR en contrepartie du PRODUIT.

Par ailleurs, il est précisé que les présentes Conditions Générales ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de WINE AND CO.



XVI. OBLIGATIONS DE WINE AND CO

16.1.Principes généraux
Il est expressément convenu entre les parties que WINE AND CO est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

D’une manière générale, WINE AND CO ne saurait garantir que l’utilisation des SERVICES génèrera une augmentation de chiffre d’affaires des VENDEURS.

WINE AND CO s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

WINE AND CO fera ses meilleurs efforts pour garantir aux UTILISATEURS une sécurité optimale lors de leur navigation sur la PLATEFORME. Cependant, WINE AND CO décline toute responsabilité :

En cas d’impossibilité d'accéder temporairement à la PLATEFORME, liée à des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;

En cas d’attaque virale de la PLATEFORME ou faite par un tiers à partir de la PLATEFORME, et ses éventuelles conséquences ;

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME, les UTILISATEURS étant alors seuls responsables des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Les informations données sur la PLATEFORME sont données à titre informatif et indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de WINE AND CO sur la base de leur exactitude.

16.2. Loyauté, clarté et transparence de WINE AND CO

16.2.1 Référencement des PRODUITS

WINE AND CO est une plateforme d’intermédiation dédiée aux amateurs de vins, champagne et spiritueux ayant vocation à faciliter les transactions entre les VENDEURS et les UTILISATEURS et les CLIENTS.

WINE AND CO agit donc de manière neutre, en tant que tiers de confiance.

A cet égard, WINE AND CO s’engage à informer les UTILISATEURS des critères déterminant le classement des PROFESSIONNELS et des CONTENUS présentés à l’UTILISATEUR lorsque ce dernier utilise le moteur de recherche de la PLATEFORME.
Par ailleurs, WINE AND CO n’entretient aucun lien capitalistique ou une quelconque dépendance juridique avec un des VENDEURS référencés sur la PLATEFORME.

WINE AND CO n’est rémunérée que par les VENDEURS ayant souhaité souscrire aux SERVICES, qui sont payants et optionnels.

Pour connaître l’origine du projet WINE AND CO, et l’identité de ses fondateurs, tout utilisateur est invité à consulter l’onglet prévu à cet effet : https://www.wineandco.com/content/qui-sommes-nous

16.2.2 Traitement des avis mis en ligne

Les CLIENTS ont la possibilité de rédiger un avis concernant les PRODUITS des VENDEURS sur la PLATEFORME.

Conformément aux dispositions de l’article L.111-7-2 du Code de la consommation, WINE AND CO s’engage à publier sur la PLATEFORME l’ensemble des avis rédigés par les CLIENTS. A cet égard, WINE AND CO indiquera la date à laquelle les avis ont été rédigés et effectuera leur éventuelle mise à jour.

En outre, il est précisé que les avis formulés par les CLIENTS ne font l’objet d’aucun contrôle à priori par WINE AND CO.

Les VENDEURS dont les PRODUITS font l’objet d’un avis en ligne et ayant un doute sur l’authenticité dudit avis peuvent le signaler à WINE AND CO par courrier électronique [email protected] ou postal : 67 Quai des Chartons 33 000 Bordeaux.

WINE AND CO étudiera toute requête dument motivée des VENDEURS et procèdera, si nécessaire, au retrait de l’avis litigieux.

16.3 Transparence financière

Par ailleurs, conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, WINE AND CO informe les VENDEURS qu’ils sont tenus de se mettre à jour de leurs obligations fiscales et sociales concernant leur activité et les transactions qu’ils réalisent sur la PLATEFORME via leur ESPACE DEDIE.

Conformément au droit actuellement en vigueur, WINE AND CO adressera à l’ensemble des VENDEURS souhaitant bénéficier des SERVICES et vendant par cet intermédiaire les PRODUITS, un document récapitulant le montant brut des transactions qu’ils auront effectuées et perçues via la PLATEFORME, au cours de l’année précédente.

16.4 Informations précontractuelles

Enfin, conformément à l’article L. 111-7 du Code de la consommation, WINE AND CO s’engage à mettre à la disposition des VENDEURS un espace sur la PLATEFORME, leur permettant de communiquer aux CLIENTS ayant la qualité de consommateurs les informations prévues à l’article L. 221-5 dudit Code, à savoir les informations précontractuelles attachées aux PRODUITS fournies.



XVII. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

17.1 Principes généraux
Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :
- Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de WINE AND CO, des autres UTILISATEURS et des tiers ;
- Etre honnête et sincère dans les informations fournies à WINE AND CO et, le cas échéant, aux autres UTILISATEURS ;
- Ne pas usurper l’identité d’une autre personne, UTILISATEUR ou non ;
- Utiliser la PLATEFORME, les SERVICES et les PRODUITS conformément à leur objet tel que décrit dans les présentes Conditions Générales ;

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, chaque UTILISATEUR, que ce soit le CLIENT lorsqu’il est amené à noter et/ou commenter les PRODUITS commandées ou le VENDEUR via son ESPACE DEDIE, s’engage à ne pas diffuser ou mettre en ligne de message, information ou élément :
- constitutifs de dénigrement fautif visant WINE AND CO ;
- contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
- présentant le caractère de la concurrence déloyale ;
- pouvant endommager ou perturber de quelque manière que ce soit le système informatique de WINE AND CO.

17.2 Obligations du CLIENT
Il appartient au CLIENT de faire toutes vérifications avant de réserver des PRODUITS auprès des VENDEURS.

Le CLIENT s’engage à fournir des informations exactes et complètes et de les maintenir à jour en vue de l'ouverture de son compte client ainsi que, le cas échéant, les informations relatives au mode de paiement.

Le CLIENT s’engage à rédiger ses commentaires en langue française.

Le CLIENT accepte que les contenus publiés deviennent des informations publiques.

Le CLIENT accepte que les contenus soient publiés, reproduits, modifiés, traduits, distribués, présentés et/ou affichés, sous quelque forme, support ou technologie que ce soit, actuellement connus ou inconnus.

Le CLIENT concède aux autres UTILISATEURS, le droit d'accéder, afficher, enregistrer et reproduire les communications pour leur usage personnel, sans que la responsabilité de WINE AND CO ne puisse être engagée à cet égard.



XVIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

18.1 Titularité des droits de propriété intellectuelle

Les UTILISATEURS reconnaissent les droits de propriété intellectuelle de WINE AND CO sur les SERVICES, la PLATEFORME, ses composantes et les contenus y afférent et renoncent à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur la PLATEFORME sont la propriété intellectuelle exclusive de WINE AND CO ou des VENDEURS (s’agissant des CONTENUS diffusés par ces derniers au sein des ESPACES DEDIES) et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la PLATEFORME et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de WINE AND CO, ou le cas échéant des VENDEURS s’agissant des CONTENUS diffusés par leurs soins, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

A ce titre, le CLIENT s’interdit notamment de :
- reproduire et/ou représenter tout élément composant la PLATEFORME et notamment les textes, images, photographies, illustrations et documents sur quelque support que ce soit ;
- d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie de la PLATEFORME ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, quels qu’en soient le moyen et le support.

En particulier, WINE AND CO interdit expressément :
- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

L’acceptation des présentes Conditions Générales vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de WINE AND CO et l’engagement de les respecter.

18.2 Licence d’utilisation de la PLATEFORME

WINE AND CO accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser la PLATEFORME conformément aux présentes Conditions Générales.

Toute autre exploitation de la PLATEFORME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de WINE AND CO.



XIX. RESPONSABILITES


19.1 Responsabilité de WINEANDCO


L’UTILISATEUR pourra engager la responsabilité de WINE AND CO dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que WINEANDCO n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de WINEANDCO ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

Par ailleurs, la responsabilité de WINEANDCO ne pourra en aucun cas être engagée :

en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la PLATEFORME pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de WINEANDCO ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des UTILISATEURS de la PLATEFORME ;

en cas d’attaques virales ;

en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME ;

relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la PLATEFORME ;

en cas de non-respect des présentes Conditions Générales imputables aux UTILISATEURS ;

en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;

en cas de cause étrangère non imputable à WINE AND CO.

S’agissant des SERVICES, WINEANDCO attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire

WINE AND CO décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à WINE AND CO.

S’agissant plus spécifiquement du service de référencement, il est rappelé que la présentation de l’ESPACE DEDIE du VENDEUR sur la PLATEFORME en réponse à une requête formulée par un UTILISATEUR dans le moteur de recherche de la PLATEFORME, et notamment sa présence ou non dans les résultats affichés, ou son ordre ou modalités d’apparition, sont fonction des seuls critères choisis par le VENDEUR parmi ceux qui lui sont proposés. WINE AND CO n’est aucunement responsable à l’égard du VENDEUR d’un mauvais positionnement de ce dernier dans les réponses données aux UTILISATEURS de la PLATEFORME.

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. WINEANDCO ne saurait donc, en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.

En aucun cas la responsabilité de WINE AND CO ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’UTILISATEUR ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. L’UTILISATEUR est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à WINE AND CO ou à des tiers du fait de son utilisation des SERVICES.

Il est expressément convenu entre les parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive. 
19.2 Responsabilité du VENDEUR

Il est précisé que la responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa COMMANDE.

 

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

IMPORTANT

WINEANDCO intervient comme simple intermédiaire entre le VENDEUR et le CLIENT lors de la passation d’une COMMANDE sur la PLATEFORME. La vente d’un PRODUIT n’intervenant qu’entre le VENDEUR et le CLIENT, la responsabilité de WINEANDCO ne pourra être engagée en raison de cette vente à laquelle WINE AND CO demeure totalement étrangère. Cela suppose pour le CLIENT de saisir le VENDEUR de toute réclamation au titre de la vente, le VENDEUR étant seul responsable du traitement de ces réclamations et du service après-vente liés à ses PRODUITS.

WINE AND CO effectue un contrôle à priori pour l’ensemble des CONTENUS publiés par le VENDEUR sur son ESPACE DEDIE. Néanmoins, en cas de CONTENUS manifestement illicites qui n’auraient pas été identifiés par WINEANDCO , les UTILISATEURS sont invités à prévenir WINE AND CO qui s’engage à retirer promptement lesdits CONTENUS.

La notification des CONTENUS manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse [email protected] et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004, à l’adresse Service Client WINE AND CO – 67, Quai des Chartrons – CS 51350 – 33080 BORDEAUX Cedex.

19.3 Responsabilité du CLIENT

Les IDENTIFIANTS permettant au CLIENT d’accéder à son compte et choisis par lui sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du CLIENT ou à l’initiative de WINE AND CO.


LE CLIENT s’oblige donc à conserver secrets ses IDENTIFIANTS et à ne pas les divulguer, transmettre ou communiquer, sous quelque forme que ce soit, à un tiers. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe choisi par l'Utilisateur relève de l'entière responsabilité du CLIENT et ce dernier décharge donc WINE AND CO de toute responsabilité à cet égard.


LE CLIENT est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses IDENTIFIANTS. Tout accès aux PRODUITS effectué à partir du compte d'un CLIENT sera réputé avoir été effectué par ce dernier. LE CLIENT est donc tenu de se montrer prudent dans l’utilisation de ses IDENTIFIANTS et il doit notamment s'assurer de s’être déconnecté de la PLATEFORME à l'issue de chaque session, en particulier lorsqu'il accède à la PLATEFORME à partir d'un ordinateur public.


En cas de perte ou de révélation au public de ces IDENTIFIANTS, le CLIENT le signalera immédiatement à WINE AND CO pour que celle-ci soit en mesure de lui en générer de nouveaux et/ou de rendre inaccessible son compte. En cas de perte ou de vol d'un ou plusieurs de ses IDENTIFIANTS, le CLIENT demeure responsable de toute conséquence dommageable liée à cette perte ou ce vol et doit mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.


Tous les contenus, qu’il s’agisse des contenus publiés ou communiqués à titre public ou privé, sont placés sous la seule responsabilité du CLIENT qui les publie et les utilise à ses entiers risques et périls.


19.4 PRODUITS et/ou pratiques commerciales


WINE AND CO ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les PRODUITS et/ou pratiques commerciales des VENDEURS.


WINE AND CO ne garantit pas au CLIENT la pleine et entière satisfaction relative aux PRODUITS qu'il a commandé à l’un des VENDEURS via la PLATEFORME. Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR sera seul responsable des dommages directs causés au CLIENT à raison de la COMMANDE de PRODUITS sur la PLATEFORME.

 

19.5 Utilisation de la PLATEFORME


WINE AND CO fait ses meilleurs efforts pour que les informations présentées sur la PLATEFORME relatives aux PRODUITS et aux VENDEURS soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Le CLIENT reconnaît expressément que les photographies présentes sur la PLATEFORME ne sont pas contractuelles.


La disponibilité d’un PRODUIT est vérifiée en temps réel informatiquement et ledit PRODUIT est bloqué informatiquement. Toutefois, WINE AND CO ne pouvant vérifier l'exactitude des renseignements recueillis en temps réel auprès des VENDEURS, sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée si le CLIENT ne reçoit pas ledit PRODUIT, à la date prévue.


Il appartient au CLIENT de vérifier les conditions de validité d'une promotion avant de commander un PRODUIT bénéficiant d’une promotion sur la PLATEFORME. Le CLIENT ne pourra en aucun cas réclamer à WINE AND CO et/ou aux VENDEURS une promotion en dehors des conditions de validité telles qu'explicitées sur la PLATEFORME, et en dehors de la procédure d’achat avec promotion ou offre spéciale. Dans ce cas de figure, aucun échange ni remboursement ne pourra être alloué.




XX. DONNEES PERSONNELLES

Chacune des parties garantit l’autre partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

20.1 Concernant les traitements réalisés par WINE AND CO

Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME, WINE AND CO est susceptible de collecter des données à caractère personnel.


Ces données sont nécessaires à la gestion de la PLATEFORME et seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.


A ce titre, les UTILISATEURS sont invités à consulter la Politique de Confidentialité de la PLATEFORME accessible à l’adresse https://www.wineandco.com/content/conditions-generales-de-vente#14 qui leur donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel et aux traitements effectués via la PLATEFORME.



Il est rappelé que les UTILISATEURS dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficient des droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression au traitement de leurs données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.


Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi par simple demande par courriel électronique à l’adresse [email protected], par courrier à l’adresse du siège social de WINE AND CO en justifiant de son identité et d’un motif légitime tel que prévu par la loi.


20.2 Concernant les traitements réalisés par le VENDEUR

Le VENDEUR peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des UTILISATEURS de la PLATEFORME via son ESPACE DEDIE. A ce titre, le VENDEUR garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés ».


En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le VENDEUR, il est rappelé que WINE AND CO aura la qualité de sous-traitant au sens de l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978.


Il est donc expressément convenu entre les parties que WINE AND CO :


- N’effectuera aucune opération de traitement de données si ce n’est sur instruction du VENDEUR et ce, toujours sous la responsabilité entière et exclusive du VENDEUR,

- Mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.


 



XXI. DUREE – RESILIATION

21.1 Durée

Les CLIENTS sont autorisés à accéder à la PLATEFORME et à utiliser les SERVICES pour une durée indéterminée.

21.2 Résiliation à l’initiative de WINE AND CO

En cas de manquement par un CLIENT à l’une des dispositions des présentes Conditions Générales, WINE AND CO peut résilier les présentes de plein droit, à tout moment, sans préavis ni indemnité, par courrier électronique ou postal à l’adresse communiquée par le CLIENT avec demande d’avis de réception, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire.


21.3 Résiliation à l’initiative du CLIENT

La clôture du compte client à l’initiative du CLIENT vaut résiliation. Les présentes Conditions Générales demeureront néanmoins applicables jusqu’à la parfaite clôture des relations contractuelles engagées entre les parties, notamment lorsque des commandes de PRODUITS ont été amorcées préalablement à la clôture du compte.

21.4 Conséquences de la résiliation

La résiliation des présentes Conditions Générales pour quelque cause que ce soit peut entraîner l’arrêt automatique et définitif de l’accès à la PLATEFORME et aux SERVICES.
En cas de manquement par le CLIENT aux présentes Conditions Générales, WINE AND CO se réserve le droit de suspendre sans préavis ni indemnité l’accès à la PLATEFORME et aux SERVICES par tout procédé technique qui pourrait s’avérer nécessaire, et notamment par la suppression, temporaire ou définitive, de son COMPTE client, la modification, la limitation ou la suppression de l’accès aux SERVICES, sans que le CLIENT ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.

Le cas échéant, WINE AND CO sera en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

 



XXII. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.



XXIII MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les COMMANDES effectuées en ligne sur la PLATEFORME, tant que cette dernière est disponible en ligne.

Les présentes Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par WINE AND CO à tout moment. En cas de modification, la nouvelle version de Conditions Générales se substituera à la version précédente, elle sera accessible et applicable automatiquement aux UTILISATEURS.

Il est toutefois précisé que les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la COMMANDE. Ainsi, les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetées.



XXIV ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

Préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT est invité à contacter le service après vente / réclamation de WINE AND CO.

Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.